Quelles sont les obligations légales pour organiser un loto bingo en salle ?

Un loto bingo ne peut pas être organisé de façon aléatoire, car il est impératif de suivre des règles ainsi que des conditions. Plusieurs obligations sont donc à connaitre et l’une d’entre elles a une importance capitale.

 

L’importance du montant des mises pour un bingo loto

Lors de l’organisation d’un loto bingo, l’autorisation du maire n’est pas obligatoire, mais les mises doivent être inférieures à 20 euros et c’est une association qui est censée être aux commandes de cet évènement. De plus, les personnes qui bénéficient de ce dernier doivent appartenir au même groupe qui partage par exemple une activité commune. Si les mises sont plus élevées et dépassent ainsi le seuil préalablement cité, il faudra obligatoirement demander une autorisation auprès de la municipalité.

 

Les conditions pour ne pas bénéficier d’obligations fiscales

En parallèle, des obligations fiscales sont au rendez-vous sauf si l’association possède un but non lucratif et que l’évènement est occasionnel. Si toutefois, les activités sont considérées comme lucratives, une exonération fiscale peut être décidée, mais les bénéfices ne doivent pas dépasser 60 000 euros. Si les conditions exposées pour l’organisation d’un loto bingo dans une salle ne sont pas suivies, le ou les personnes s’exposent à une forte amende qui est susceptible d’atteindre 150 000 euros.

07 Décembre 2015 3923 Consultation(s)