Quelles conditions doit remplir une association pour organiser une loterie ?

L’organisation d’une loterie par une association est une pratique réglementée par la loi 1901. Certaines conditions doivent donc être respectées sous peine de sanctions comme l’amende ou encore la confiscation des mises et des appareils de la loterie. Premièrement, les objets de la loterie doivent être de nature mobilière. Les terrains et les bâtiments ne sont pas permis. Il faut, en plus, que l’activité menée par l’association en question soit destinée à des actions de bienfaisance, au financement des activités sportives ou encore au soutien des arts. Une loterie peut donc avoir lieu si elle a pour objectif de financer l’achat de nouveaux équipements sportifs pour la commune. Les frais dédiés à l’organisation de la loterie ne doivent pas non plus excéder 15% du capital d’émission (prix unitaire du billet x nombres de billets émis). Si ce dernier est supérieur à 7500 euros, l’association doit prouver que son dernier exercice financier est stable pour éviter que les fonds recueillis ne soient pas utilisés pour compenser son déficit.

Les formalités à suivre

Si l’association réunit toutes ces conditions, il devra ensuite déposer une demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune. Le contenu de cette demande varie en fonction de la nature et du lieu de la loterie.

02 2015 1865 Consultation(s)