Quelle est la législation des lotos ?

Une association est en droit de  proposer au public des tombolas, des loteries et des lotos traditionnels, mais chacune de ces pratiques commerciales doivent respecter la réglementation. Ainsi, il est essentiel que l'association réponde à deux critères : elle doit financer des activités d'ordre éducatif, scientifique ou culturel, et créer une animation sociale.  
 

Le loto traditionnel correspond au jeu de hasard avec des jetons numérotés qui vont être tirés au sort et des grilles. Le jeu est  ouvert au mineur.  Son organisation doit répondre à certaines conditions : les mises ne doivent pas être supérieures à 20 €, le but doit être sportif, éducatif, culturel ou social, les lots ne peuvent être que des bons d'achat non remboursables, des services ou des biens mais pas des sommes d'argent. Enfin, il doit se faire dans un cadre restreint. Le loto ayant un but lucratif est prohibé ! 
 

Il convient d'effectuer une demande d'autorisation à l'aide du formulaire  cerfa n°11823*02. Celui ci sera adressé au maire. En ce qui concerne le capital d'émission et les frais d'organisation, il convient de préciser que si le capital d'emission (prix du billet multiplié par le nombre de billet qui a été effectué) dépasse 7 500 €, l'association doit prouver qu'elle a un besoin de financement particulier (projet...) et doit montrer qu'elle est assez solide. Si le capital d'émission dépasse 30 000 €, il est nécessaire d'obtenir l'accord exprès du directeur régional ou départemental des finances publiques. Les frais d'organisation ne doivent en général pas dépasser 15% du capital d'émission, mais un seuil différent peut parfois être fixé par les autorités.

06 2015 1691 Consultation(s)