Que dit la loi franà§aise sur les loteries et tirages au sort ?



Loi organisation loto-loterie

La loi française applique un ensemble de règles strictes afin d’encadrer la pratique des loteries et des tirages au sort. Il est bon de connaître ces réglementations pour éviter toute mauvaise surprise.

 

Règlement

Quelle que soit la modalité de votre jeu-concours, la loi stipule que le règlement doit être consigné par écrit et déposé chez un huissier de justice. N’importe quel participant doit pouvoir accéder aux modalités du jeu sur simple demande : cette précaution a pour but de prévenir toute tricherie. Elle vous protège également de la concurrence en tant qu’organisateur.

 

Transparence

Qu’il s’agisse d’une loterie ou d’un tirage au sort, il est nécessaire que le cadre d’organisation de l’évènement soit  transparent. Il faut en effet pouvoir faire ça à toute contestation une fois le jeu terminé. La loi incite donc à conserver une trace de toutes les participations (bulletins, votes en ligne, etc.) afin de pouvoir vérifier la régularité du jeu en cas de litige.

 

Dotations et tirage au sort

Concernant les lots, il est nécessaire que ceux-ci soient clairement indiqués dans le règlement. Les participants doivent savoir à l’avance pour quoi ils jouent. Quant au tirage au sort, la présence d’un huissier n’est pas indispensable. Il faut en revanche qu’il soit organisé devant plusieurs témoins pouvant attester de son bon déroulement.

20 2015 1174 Consultation(s)

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