Comment organiser une loterie publicitaire en entreprise ?
La loterie publicitaire est une bonne stratégie commerciale pour les petites et moyennes entreprises comme pour les grandes enseignes. Grâce à ce genre de procédé, les sociétés pourront accroître leur notoriété vis-à -vis des clients potentiels.
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La pratique de la loterie est comme tous les jeux de hasard, interdite, sauf si l’exercice suit à la lettre toutes les modalités de la sécurité intérieure. Cependant, si on se réfère au code de la consommation dans l’article L121-36, les loteries à des fins publicitaires sont légales tant qu’elles ne sont pas déloyales. Par ces pratiques, les sociétés offrent des gains et des avantages aux clients ou aux consommateurs sous forme de procédé promotionnel. Pour les sociétés, cela s’appelle de la « loterie par voie d’écrit » et fait intervenir le hasard. Pour organiser une loterie, il ne faut en aucun cas que les éventuels participants soient soumis à une quelconque dépense de leurs parts ou une participation financière.
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Pour pouvoir organiser une loterie, il faut donc suivre scrupuleusement les règles dédiées à cette pratique dans le code de la consommation dans les articles L.121-36 et suivants. Ceux qui ne respectent pas ces lignes seront soumis à de lourdes sanctions financières avec le paiement des frais de publication du jugement par le tribunal.Â
23 2015 4806 Consultation(s)
