Comment effectuer une demande d’autorisation pour organiser un loto ?

Le loto désigne toutes les opérations consistant à remplir son carton selon l’apparition des numéros tirés au sort. Le premier à remplir le sien étant le gagnant. Pour en organiser un, une demande d’autorisation préalable doit être effectuée.

 

La loi régissant la réalisation de ce jeu

Le loto fait partie des jeux interdits par la loi du 21 mai 1836. Sauf si un élément tel que l’obligation d’achat manque à l’appel, et que les lots à gagner ne soient pas de nature financière. Il doit être organisé dans un but bien défini non commercial, et par une association enregistrée, est à but non lucratif.

 

La demande d’autorisation pour organiser un loto

Le groupement à but non lucratif qui veut organiser un tel jeu doit préalablement déposer une demande auprès de la direction des affaires économiques. Il doit également avoir l’aval de la Commission communale de sécurité, de la Préfecture, et en faire part à la gendarmerie ou commissariat de la circonscription, de la SACEM, des assurances. Un rapport détaillé des recettes devra être remis aux services des impôts, dans les 30 jours suivant la tenue de l’événement. Le même service devra également être informé une journée avant la réalisation du loto.  

08 2015 3018 Consultation(s)